Le registre des copropriétés

Chaque copropriété inscrite sur Copro reçoit un numéro d'identification à vie — CI suivi de sept chiffres, attribué à l'inscription, jamais réattribué. Il identifie la copropriété sur sa fiche synthétique, ses procès-verbaux et ses documents, et suit la copropriété quels que soient ses syndics successifs.

Ce que ce numéro n'est pas

Ce n'est pas une immatriculation d'État. La loi n° 2019-576 renvoie à des textes d'application qui, à notre connaissance, n'ont pas été publiés — voir le guide « Ce que la loi ne dit pas encore ». Le jour où un registre national officiel existera, chaque copropriété pourra saisir son numéro d'immatriculation officiel dans Copro, à côté de son numéro copro.africa — jamais à sa place.

Obtenir un numéro

Le numéro est attribué automatiquement à l'inscription de la copropriété — il n'y a ni dossier ni délai.