Guides pratiques
Le droit de la copropriété, expliqué pour s'en servir — chaque guide cite les articles de la loi n° 2019-576 sur lesquels il s'appuie.
Constituer le syndicat des copropriétaires
Le syndicat existe de plein droit dès que la résidence est divisée en lots — ce qui manque, c’est son organisation. Ce que la loi n° 2019-576 dit du syndicat, des parties communes et de sa mission.
Mis à jour le 25 août 2026
Convoquer et tenir une assemblée générale
Qui convoque, ce que seule l’assemblée peut décider, ce que la loi ne fixe pas (quorum, périodicité) et comment décider quand même — articles 386 à 390 de la loi n° 2019-576.
Mis à jour le 25 août 2026
Désigner le syndic et le conseil syndical
Trois copropriétaires à jour pour le conseil, un syndic qui gère sous contrôle, une transmission du PV au Ministère et à la mairie — et le vide réglementaire sur l’agrément. Articles 392 à 401.
Mis à jour le 25 août 2026
Fixer et recouvrer les cotisations
L’assemblée fixe, les copropriétaires paient, le syndic relance puis agit — plafond de 30 %, interdiction d’emploi social et compte bancaire séparé. Articles 387, 397 et 402 à 406.
Mis à jour le 25 août 2026
Ce que la loi ne dit pas encore
Cinq renvois réglementaires restés sans texte publié, un régime de 2013 abrogé que beaucoup appliquent encore par habitude — l’inventaire factuel des vides de la loi n° 2019-576, et ce qu’ils changent en pratique.
Mis à jour le 25 août 2026