Ce que la loi ne dit pas encore

Lire la loi, c'est aussi savoir où elle s'arrête. Le sous-titre copropriété de la loi n° 2019-576 renvoie plusieurs fois à des textes d'application — décrets ou arrêtés — qui, à l'état de nos recherches (arrêtées en août 2026), ne semblent pas avoir été publiés. Connaître ces points évite deux erreurs : exiger des formalités qui n'existent pas, et appliquer par habitude des règles qui ne sont plus en vigueur.

Les renvois restés sans texte

• Périmètres d'habitations auxquels certaines dispositions de la copropriété seront appliquées : déterminés « par voie réglementaire » (art. 379, dernier alinéa) — le ministère devant veiller à la mise en place de syndicats dans ces périmètres (art. 381).
• Modalités d'application des missions du syndicat — ravalement, réseaux, sécurité, ordures… — « précisées par voie réglementaire » (art. 382, dernier alinéa).
• Liste des syndics agréés et arrêté entérinant la désignation du syndic (art. 396) : le mécanisme est posé, mais il suppose le texte suivant —
• Conditions d'accès à la profession de syndic : « fixées par voie réglementaire » (art. 398). C'est le renvoi le plus lourd de conséquences : sans lui, pas de procédure d'agrément publiée sous l'empire de la loi de 2019.
• Contenu des charges incombant au locataire : « précisé par voie réglementaire » (art. 403, dernier alinéa).

Ce que l'article 552 a abrogé

La loi abroge expressément le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété, tel que modifié par le décret n° 2014-26 du 22 janvier 2014 (art. 552). Or ces décrets contenaient toute la mécanique opérationnelle que beaucoup de syndics appliquent encore par habitude : agrément du syndicat et du conseil syndical, diplôme exigé du syndic, ravalement tous les deux ans, assemblée au moins annuelle, révocation du syndic à 75 %, double signature sur le compte. Aucune de ces règles n'est reprise par la loi de 2019 — certaines ont même été remplacées par une règle différente : la destitution du syndic se vote désormais à la art. 400 majorité simple des présents, et la convocation de l'assemblée appartient au conseil syndical (art. 388).

Ce que cela change en pratique

• Pas de périodicité légale de l'assemblée, pas de quorum ni de majorité générale : c'est au règlement de copropriété et aux décisions d'assemblée de les fixer. L'écran « Règles » de Copro distingue précisément ce que la loi impose de ce qu'elle laisse libre.
• Le compte bancaire séparé reste obligatoire (art. 406), mais le régime de signature de l'ancien décret (syndic + trois conseillers) ne l'est plus — le fixer par décision d'assemblée reste une bonne pratique.
• L'arbitrage du ministère existe déjà, lui : les difficultés entre copropriétaires et syndicat peuvent être soumises à l'arbitrage du ministère en charge de la construction et du logement, dans un délai de 45 jours à compter de la demande (art. 407).

Cet inventaire décrit l'état de nos recherches, pas une position officielle : le Journal officiel et le ministère de la Construction restent les seules sources faisant foi, et tout texte d'application publié après août 2026 rendrait cette page à mettre à jour.