Article 552

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment : - la loi n°65-248 du 4 août 1965 modifiée et complétée par la loi n°97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire ; - la loi 99-478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeuble à construire et de la promotion immobilière ; - la loi 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation - du décret 79-718 du 2 octobre 1979 portant règlementation de la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce ; - le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant règlementation du statut de la copropriété tel que modifié par le décret n° 2014-26 du 22 janvier 2014.