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Sommaire

Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 2 : Dispositions transitoires et finales

Article 551

En vigueur

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Citer : Article 551, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 550Article 552

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.