Livre 3 : Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales › Titre 2 : Dispositions transitoires et finales
Article 550
En vigueurLes personnes physiques voulant exercer en tant que courtier en immobilier doivent dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication du présent code, solliciter une autorisation d’exercer auprès des services compétents du Ministère en charge du logement. Passé le délai sus-indiqué, toute personne exerçant la professions de Courtier en immobilier sans autorisation sera punie d'une peine d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 200 000 à 2.000.000 de francs ou l’une de ces deux peines seulement.
Citer : Article 550, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).