Glossaire de la loi

Les termes définis par l'article 3 — lire l'article.

Adjudicataire

la personne bénéficiaire du marché attribué

Antépénultième

qui précède l’avant dernier

Bail à construction

contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.

Bail à usage d’habitation ou bail

Le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation

Bailleur

la personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail

Capacité

la capacité désigne le nombre de personnes que peut abriter à un instant t, un établissement abritant du public. Dans le cadre de ce Code, les capacités ont été alignées sur la nomenclature du Groupement des Sapeurs-Pompiers Militaires de Côte d’Ivoire.

Caution hypothécaire

personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d´un prêt contracté par une autre personne.

Certificat de conformité

le document délivré par la même autorité administrative attestant la conformité des travaux réalisés, au projet ayant fait l’objet du permis délivré

Cession de bail à usage d’habitation

le contrat par lequel un locataire transmet, avec l’autorisation du bailleur, son bail à usage d’habitation à une autre personne appelée cessionnaire, qui devient le nouveau locataire

Co-indivisairecopropriété

le propriétaire d’un bien indivis

Coefficient d’occupation du sol

le rapport permettant de mesurer la densité de l'occupation du sol en urbanisme.

Colocation

le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes prennent en location un même immeuble ou local à usage d’habitation appartenant au bailleur et sont, de par cette convention, liées solidairement envers lui

Constructeur de l'ouvrage

tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l'ouvrage, par un contrat de louage d'ouvrage ou lié par un cahier des charges déclaré conforme par les services compétents du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme ; Toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Construction

l'édification de bâtiment qui sert d'habitation ou à l'exercice d'activités économiques, professionnelles ou artisanales.

Contrat de bail à usage d'habitation

le contrat par lequel, le bailleur s’oblige à faire jouir le locataire d’un immeuble ou local à usage d’habitation pendant un certain temps et moyennant un loyer que celui-ci s’oblige à lui payer

Contrat de réservation

le contrat qui engage un promoteur immobilier à réserver à un futur acquéreur un logement dans son programme à construire ou en construction.

Dépôt de garantie

la somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail, sachant que le propriétaire conserve cette somme pendant toute la durée de la location.

Diagnostic technique immobilier

Le Diagnostic technique immobilier est le contrôle d’un local à usage d’habitation, réalisé par un service habilité, destiné à établir un bilan de l’état sanitaire du bien en vue de la préservation de la santé de ses occupants.

Droit de préemption

le droit reconnu d’acquérir en cas d’aliénation, la propriété d’un ou de plusieurs immeubles, ou l’acquisition de droits réels immobiliers, par préférence à tout autre acquéreur

Facteur de risque

un facteur de risque est un attribut, une caractéristique, une exposition, un évènement, une condition dont la survenue est susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité du bâtiment et l'intégrité physique des occupants.

Force majeure

un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de leur obligation

Gage

un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements.

Garde-corps

un garde-corps ou rambarde est une barrière de protection placée sur les côtés d'un escalier ouvert ou sur le pourtour d'un palier, d'un balcon, d'une mezzanine ou d'une terrasse afin de protéger d’une chute.

Hauteur

la hauteur désigne le niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie par rapport au plancher bas du dernier niveau accessible. En règle générale, la hauteur entre deux étages varie de trois (03) à quatre (04) mètres

Immeuble insalubre

un immeuble dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d'occupation.

Immeuble menaçant ruine

un immeuble présentant un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants en raison de son état de dégradation avancé.

Ingénierie

représente l'ensemble des prestations intellectuelles, scientifiques, technologiques ou techniques, au service d'un donneur d'ordre public ou privé, et nécessaire à l'optimisation des investissements matériels ou immatériels. Ces prestations couvrent toutes les phases de développement de l'investissement depuis les études d'identification et de faisabilité jusqu'à la mise en service, en passant par les études de détail et la supervision de la réalisation

Isolation thermique

le matériau qui permet d'empêcher la chaleur ou le froid de s'échapper d'une enceinte close.

Locataire ou preneur

la personne physique ou morale qui prend en bail un immeuble ou local à usage d’habitation

Loueur d’ouvrage

la personne liée avec le maître d’ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (architecte, bureau d'études, entrepreneur...) et assujettie à la responsabilité décennale des constructeurs.

Loyer

le prix payé mensuellement au bailleur par le locataire ou preneur d’un immeuble ou local à usage d’habitation

Maître d'œuvre

la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et chargée par le maître d'ouvrage de diriger l'exécution des travaux. Il veille à la bonne exécution des ouvrages immobiliers. Il a la responsabilité de la livraison des travaux ou ouvrages immobiliers.

Maître d'ouvrage

la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages immobiliers sont effectués. Il est le propriétaire de l'ouvrage immobilier.

Nantissement

la garantie en nature que le débiteur remet à un créancier

Pavillon témoin

une unité d'habitation construite dans le but de simuler l'aménagement final d'une maison ou d'un appartement, généralement lors de programmes de construction de lotissements ou d'immeubles d'habitation.

Permis de construire

le document demandé par le maitre d’ouvrage ou le maitre d’œuvre, et délivré par l’autorité administrative compétente, autorisant la réalisation de l’ouvrage concerné

Permis de démolir

le document délivré par la même autorité administrative autorisant la démolition de tout ou partie d’un ouvrage

Permis de modifier

le document délivré par la même autorité administrative autorisant la transformation des parties d’un ouvrage

Promoteur immobilier

la personne morale qui réalise des opérations d’aménagement et de construction de bâtiments, notamment de logements au profit d’accédant à la propriété foncière et / ou immobilière

Réseaux de drainage

les réseaux formés par l'ensemble des cours d’eau (ruisseaux, rivière, éventuellement fleuve) des lacs et de leurs connexions d’un bassin hydrographique donné

Restauration immobilière

l’opération d’aménagement qui consiste à sauvegarder et à mettre en valeur des immeubles et monuments défectueux

Risque à la construction et à l'usage

le risque à la construction et à l'usage est défini comme la probabilité ou la possibilité de survenue d'un évènement indésirable ou d'un aléa du fait d'un facteur ou de la combinaison de plusieurs facteurs (facteurs de risques) relatifs à la construction et à l'usage du bâtiment. Le risque est caractérisé par son occurrence et sa criticité.

Sous-location

le contrat par lequel une personne appelée sous-locataire, convient avec le locataire, après autorisation du bailleur, de prendre en bail tout ou partie d’un immeuble ou local à usage d’habitation.

Syndiccopropriété

le syndic est une personne physique ou morale chargée de la gestion de la copropriété.

Travaux de ravalement

les travaux de remise à neuf du revêtement d’origine d’une façade sans toucher à la structure de l’édifice