Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 1 : Mode d'habitation › Sous-titre 1 : Copropriété › Chapitre 3 : Les cotisations des copropriétaires

Article 406

En vigueur

Le syndic ou le conseil syndical est tenu de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

Citer : Article 406, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 405 Article 407

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.