Livre préliminaire : Dispositions générales › Titre 1 : Objet et champ d’application
Article 1
En vigueur
La présente loi institue le « Code de la Construction et de l’Habitat »
en Côte d’Ivoire.
Citer : Article 1, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).
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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.