Article 10

Les bâtiments sont classés selon les risques à la construction et à l’usage, par décret pris en Conseil des Ministres. Selon la complexité, la classification est la suivante : - Classe A : Bâtiments relevant du social dont les plans types sont mis à disposition par le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ; ces bâtiments ne nécessitent pas de permis de construire ; - Classe B : Bâtiment RDC ou R+1 sans sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m² d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres; - Classe C : Bâtiment RDC ou R+1 avec un (1) niveau de sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égal à 600 m² d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ; - Classe D : Bâtiment RDC ou R+1 sans sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m² d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ; - Classe E : Bâtiment RDC ou R+1 avec un (1) niveau de sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m² d'emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ; - Classe F : Bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m² d'emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ; - Classe G : Bâtiment R+2 ou R+3 maximum, sans sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m² d'emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ; - Classe H : Bâtiment de deux (2) niveaux de sous-sol au maximum, tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+2, dont la hauteur est supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ; - Classe I : Bâtiment de plus de deux (2) niveaux de sous-sol, ou tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+9, ou tout bâtiment de hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 200 mètres ; - Classe J : Tout Bâtiment de hauteur supérieure à 200 mètres ; - Classe K : Etablissements à caractère particulier ; - Classe L : Programmes immobiliers. Selon l’usage du bâtiment, la classification est la suivante : - Catégorie 1. Administrations, Banques, Bureaux et Archives ; - Catégorie 2. Bâtiments d'Habitation ; - Catégorie 3. Commerce ; - Catégorie 4. Enseignement ; - Catégorie 5. Usine et industrie ; - Catégorie 6. Culte et loisir ; - Catégorie 7. Etablissement pénitentiaire ; - Catégorie 8. Santé et Social ; - Catégorie 9. Résidence Temporaire ; - Catégorie 10. Stockage ; - Catégorie 11. Monuments ; - Catégorie 12. Installations militaires et paramilitaires ; - Catégorie 13. Etablissements spéciaux ; - Catégorie 14 : Programmes immobiliers. Le dispositif de gestion basée sur le risque à la construction et l’usage du bâtiment est défini par voie réglementaire.