Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 2 : Sociétés de construction › Sous-titre 3 : Dispositions communes aux sociétés civiles constituées en vue de
Article 106
En vigueurLorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu'après qu'un syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété pour assurer l'entretien et, le cas échéant, l'exécution desdits ouvrages.
Citer : Article 106, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).