Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 1 : Vente d'immeubles à construire › Chapitre 1 : Contrat de vente d'immeubles à construire
Article 117
En vigueurTout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur de faire des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, doit à peine de nullité absolue : - avoir la nature de l'un ou l'autre des deux contrats prévus aux articles Article 111 et Article 114 ci-dessus ; - être établi conformément aux dispositions du présent chapitre.
Citer : Article 117, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).