Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 1 : Vente d'immeubles à construire › Chapitre 4 : Droits et devoirs respectifs du vendeur d'immeuble et de
Article 143
En vigueurL'acquéreur doit honorer ses engagements vis-à-vis du vendeur en payant le prix convenu selon les modalités et l'échéancier fixé par le contrat de vente sous peine de résolution dudit contrat. Toutefois, toute clause de résolution de plein droit sanctionnant l'inobservation des obligations prévues à l'alinéa précédent ne peut produire effet qu'un mois après mise en demeure restée sans effet.
Citer : Article 143, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).