Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 2 : Autorisations relatives à la construction › Chapitre 1 : Permis de construire

Article 15

En vigueur

Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante : « je jure d’accomplir ma mission en toute conscience et honneur avec exactitude et probité. »

Citer : Article 15, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 14Article 16

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.