Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 3 : Bail à construction et bail emphytéotique › Chapitre 1 : Bail à construction

Article 173

En vigueur

Le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat est signé par le Ministre chargé de la Construction pour le compte de l’Etat. Pour les biens affectés aux collectivités territoriales, le Maire ou le Président du conseil signe le bail à construction après délibération du conseil desdites collectivités.

Citer : Article 173, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 172Article 174

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.