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Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 4 : Contrat de construction d'une maison individuelle › Chapitre 1 : Contrat de construction d'une maison individuelle avec

Article 187

En vigueur

Les dispositions de l'article ci-dessus ne sont pas applicables dans les hypothèses de rénovations ou de réhabilitations d'un immeuble.

Citer : Article 187, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 186Article 188

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.