Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 2 : Autorisations relatives à la construction › Chapitre 1 : Permis de construire
Article 20
En vigueurIl peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire pendant une période de deux (02) années au maximum lorsque la construction projetée est incompatible avec des projets d’urbanisme non encore approuvés. Passé ce délai, la demande est considérée comme approuvée s’il n’en a été donné aucune suite.
Citer : Article 20, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).