Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 4 : Contrat de construction d'une maison individuelle › Chapitre 1 : Contrat de construction d'une maison individuelle avec
Article 200
En vigueurLa date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l’Article 198 ci-dessus est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : - La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; - La date de la réalisation de la condition suspensive d'obtention du ou des prêts qui assurent le financement du contrat prévu à l’Article 186 ci-dessus.
Citer : Article 200, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).