Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 4 : Contrat de construction d'une maison individuelle › Chapitre 2 : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture
Article 204
En vigueurLes dispositions du dernier alinéa de l'Article 188, du paragraphe II de l' Article 190, des Article 196 et Article 201 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Articles cités
Citer : Article 204, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).