Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 4 : Devoirs et responsabilités en matière de construction › Sous-titre 1 : Garanties de réalisation des constructions et garanties › Chapitre 1 : vente d'immeuble à construire
Article 209
En vigueurLa justification requise du vendeur par l'Article 208 devra résulter des éléments suivants qui seront pris en compte : - les sommes déjà effectivement dépensées pour la construction ; - les crédits confirmés des banques ou des établissements financiers faisant des opérations de crédit- immobilier ; - les montants des prix de vente stipulés aux contrats de vente conclus conformément à l’Article 107 pour l'immeuble ou pour l'ensemble immobilier ; - les fonds propres du vendeur.
Citer : Article 209, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).