Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 2 : Autorisations relatives à la construction › Chapitre 1 : Permis de construire

Article 22

En vigueur

Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable par le maître d'ouvrage auprès de la mairie ou de la sous-préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale. L'exemption ne dispense pas le maître d'ouvrage du respect des règles d'urbanisme, de construction, de sécurité et d'hygiène.

Citer : Article 22, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 21Article 23

Texte retranscrit automatiquement depuis le PDF officiel. À vérifier contre le Journal Officiel avant publication à valeur juridique.

Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.