Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 4 : Devoirs et responsabilités en matière de construction › Sous-titre 4 : Assurances des travaux de construction › Chapitre 2 : Assurance de dommage obligatoire

Article 241

En vigueur

L'assuré est tenu de procéder à la déclaration de tout sinistre relevant des hypothèses visées au premier alinéa de l'Article 240 ci-dessus auprès de l'assureur.

Articles cités
Article 240

Citer : Article 241, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 240Article 242

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.