Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 1 : Normes générales de construction › Chapitre 6 : Antennes ré-émettrices
Article 277
En vigueurEn cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal compétent pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
Citer : Article 277, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).