Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 1 : Normes générales de construction › Chapitre 12 : Matériaux de construction › Section 1 : Régime commercial des matériaux de construction

Article 302

En vigueur

Les modalités d'application de l'Article 301 ci-dessus ainsi que la liste des produits frappés d'interdiction sont fixées par voie réglementaire.

Articles cités
Article 301

Citer : Article 302, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 301Article 303

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.