Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 5 : Qualité des constructions › Sous-titre 2 : Dispositions communes aux normes générales de
Article 319
En vigueurTout propriétaire d'immeuble ou son mandataire est tenu de doter l'immeuble de plans et affiches indiquant les cloisonnements, dégagements, voies intérieures, cours permettant l'évacuation de l'immeuble en cas d'incendie, l'emplacement des postes de sapeur-pompier ainsi que les consignes générales à observer en cas d'incendie conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.
Citer : Article 319, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).