Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 3 : Contrôle des constructions

Article 33

En vigueur

Le contrôle des constructions, après l'obtention du permis de construire, est effectué, par les ingénieurs-conseils, ci-après dénommés « le contrôleur des constructions ». Le contrôleur des constructions est commis par le Maître d’ouvrage.

Citer : Article 33, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 32Article 34

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.