Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 1 : Règles de la construction › Sous-titre 3 : Contrôle des constructions

Article 40

En vigueur

Dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, une personne physique ne peut pas être chargée du contrôle technique lorsqu'elle exerce également, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Citer : Article 40, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 39Article 41

Texte retranscrit automatiquement depuis le PDF officiel. À vérifier contre le Journal Officiel avant publication à valeur juridique.

Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.