Article 415

La conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues par le présent sous-titre. Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation. Tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par le présent projet de loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale. La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure Fiscale.