Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 1 : Mode d'habitation › Sous-titre 2 : Bail à usage d'habitation › Chapitre 3 : conclusion du contrat de bail à usage d’habitation et fixation › Section 1 : Conclusion du contrat de bail à usage d’habitation

Article 419

En vigueur

Le recours à une agence immobilière, en vue de la conclusion d’un contrat de bail à usage d'habitation, est facultatif. L'exercice de la profession d’agence immobilière ou de courtier en immobilier dans la conclusion du bail à usage d'habitation est soumis à agrément ou à autorisation conformément aux dispositions du présent code.

Citer : Article 419, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 418Article 420

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.