Article 442

Le contrat de bail à usage d'habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée : - en cas de force majeure ; - par accord commun des parties ; - en cas de manquement à ses obligations par l'une des parties ; - au terme d’un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ; - au terme d’un congé de trois mois notifié par écrit au locataire par le bailleur qui veut exercer son droit de reprendre l’immeuble ou le local pour l’occuper lui-même ou pour le faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement.