Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 3 : Exercice de la profession de courtier en immobilier
Article 475
En vigueurLe courtier en immobilier est une personne physique indépendante qui accomplit les opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1 – l'achat, la vente, la location d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2 – l'achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce.
Citer : Article 475, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).