Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 3 : Exercice de la profession de courtier en immobilier
Article 477
En vigueurLe courtier en immobilier est habilité à exercer ses activités qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé du logement Une carte professionnelle de courtier en immobilier, portant les numéros et date de l’autorisation, la commune ou la préfecture de son lieu de résidence, lui est délivrée par le Ministère en charge du logement La carte professionnelle de courtier en immobilier est personnelle.
Citer : Article 477, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).