Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 3 : Agences immobilières, courtier en immobilier › Sous-titre 4 : Tarification des activités et des prestations immobilières
Article 486
En vigueurL'intervention de deux agences immobilières ou même qu’elles aient été sollicitées l’une ou toutes les deux par des courtiers immobiliers dans la conclusion d’une même affaire n'en augmente pas les honoraires qui seront rétribués, moitié pour l’agence immobilière qui a le propriétaire et l’autre moitié pour celle qui a trouvé l’acquéreur ou le locataire, à charge pour chaque agence immobilière de rémunérer les courtiers immobiliers s’il y a lieu suivant le taux défini par décret.
Citer : Article 486, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).