Livre 2 : Habitation de l'immeuble › Titre 4 : Diagnostics techniques › Sous-titre 2 : Diagnostic technique amiante
Article 502
En vigueurLa fiche récapitulative du "dossier technique amiante” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Citer : Article 502, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).