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Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 2 : Sociétés de construction › Sous-titre 1 : Sociétés civiles constituées en vue de l'attribution d'immeuble aux

Article 77

En vigueur

Les sociétés visées à l’Article 75 ci-dessus sont régies par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

Articles cités
Article 75

Citer : Article 77, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 76Article 78

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.