Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 2 : Sociétés de construction › Sous-titre 1 : Sociétés civiles constituées en vue de l'attribution d'immeuble aux
Article 85
En vigueurLe cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société pour la période antérieure à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes. Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
Citer : Article 85, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).