Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 1 : Vente d'immeubles à construire › Chapitre 2 : Contrat de réservation préliminaire
Article 128
En vigueurLa vente peut être précédée d'un contrat de réservation préliminaire par lequel le vendeur, en qualité de réservant, s'engage à réserver à un acquéreur, qui a la qualité de réservataire, un immeuble ou une partie d'immeuble, en contrepartie du versement par le réservataire, d'un dépôt de garantie. La vente d'immeuble à construire ne peut faire l'objet, à peine de nullité absolue, d'aucun autre acte, notamment d'une promesse d'achat ou de vente.
Citer : Article 128, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).