Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 1 : Vente d'immeubles à construire › Chapitre 2 : Contrat de réservation préliminaire

Article 129

En vigueur

Le contrat de réservation préliminaire mentionné à l'Article 128 ci- dessus doit, à peine de nullité relative, être établi par écrit et comporter au moins les mentions suivantes : - l'origine et la nature des droits sur le sol portant la construction ; - la consistance de l'immeuble ; - les caractéristiques générales relatives à la nature et à la qualité des matériaux de construction et des éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble à construire conformément à sa destination, lesquelles doivent être conformes aux dispositions du chapitre 13 du sous-titre 1 du titre 4 du présent livre relatives aux matériaux de construction; - le délai d'exécution des travaux et le délai de livraison ; - la description sommaire, la superficie et la situation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble réservée; - le prix prévisionnel de l'immeuble ou de la partie d'immeuble réservée et les modalités de paiement ; - les éventuelles modalités de révision du prix pour variations des conditions économiques pouvant intervenir dans les conditions déterminées par décret ; - le cas échéant, la nature et le montant du ou des prêts sollicités par le bénéficiaire de la réservation en vue de l'acquisition ou des prêts que le réservant déclare s'engager à faire obtenir ou à transférer au réservataire; - le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie et des apports nécessaires pour compléter le financement de l'acquisition ; - la date d'expiration du délai prévu pour la réalisation de la vente par acte notarié; - l'attestation de garantie de remboursement des apports ; - les références du permis de construire.

Articles cités

Citer : Article 129, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.