Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 1 : Vente d'immeubles à construire › Chapitre 2 : Contrat de réservation préliminaire
Article 130
En vigueurLe montant du dépôt de garantie constitué au moment de la conclusion du contrat de réservation préliminaire ne peut excéder 10 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Le pourcentage est limité à 5 % lorsque le délai est compris entre un et deux ans ; aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
Citer : Article 130, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).