Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 1 : Vente d'immeubles à construire › Chapitre 3 : Dispositions particulières à la vente en l'état futur

Article 137

En vigueur

Après la réalisation de chacune des conditions suspensives prévues à l'Article 136 ci-dessus, le contrat de vente sera exécuté, notamment par application des Article 122 et Article 123 ci-dessus.

Articles cités
Article 122Article 123Article 136

Citer : Article 137, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 136Article 138

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.