Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 1 : Vente d'immeubles à construire › Chapitre 4 : Droits et devoirs respectifs du vendeur d'immeuble et de
Article 139
En vigueurLe vendeur d'immeuble à construire est tenu de disposer d'un siège social facilement identifiable par l'acquéreur. Ce siège social doit comporter un panneau d'identification mentionnant la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d'immeuble.
Citer : Article 139, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).