Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 2 : Promotion immobilière › Chapitre 2 : Droits et obligations respectifs du maître de l'ouvrage et du

Article 160

En vigueur

Le maître de l'ouvrage ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de promotion immobilière avant l'achèvement de la construction. En cas de rupture abusive, le promoteur pourra demander au maître de l'ouvrage, réparation du préjudice en résultant.

Citer : Article 160, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 159Article 161

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.