Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 2 : Promotion immobilière › Chapitre 2 : Droits et obligations respectifs du maître de l'ouvrage et du
Article 159
En vigueurSi avant l'achèvement de la construction, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur l'ouvrage, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, tant à l'actif qu'au passif, dans l'ensemble du contrat de promotion immobilière. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Citer : Article 159, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).