Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 2 : Promotion immobilière › Chapitre 2 : Droits et obligations respectifs du maître de l'ouvrage et du
Article 158
En vigueurLe mandat du promoteur s'achève après la livraison de l'ouvrage, par la clôture des comptes de construction entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent être exercées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du promoteur. Le solde consigné en application des dispositions de l' Article 124 est payable dans le délai maximum d'un mois à compter de la remise au maître de l'ouvrage par le promoteur, des comptes de construction.
Citer : Article 158, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).