Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 4 : Contrat de construction d'une maison individuelle › Chapitre 1 : Contrat de construction d'une maison individuelle avec
Article 192
En vigueurLa garantie de livraison prévue au (11ème tiret) de l'Article 188 doit être conforme aux dispositions de l'Article 218 ci-après.
Articles cités
Citer : Article 192, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).