Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 4 : Contrat de construction d'une maison individuelle › Chapitre 1 : Contrat de construction d'une maison individuelle avec
Article 193
En vigueurPour l'application du (4ème tiret) de l'Article 188 ci-dessus, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : - le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; - le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; - le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
Citer : Article 193, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).