Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 3 : Contrats spéciaux de construction › Sous-titre 4 : Contrat de construction d'une maison individuelle › Chapitre 1 : Contrat de construction d'une maison individuelle avec
Article 194
En vigueurEn application du (3ème tiret) de l' Article 188 ci-dessus, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
Citer : Article 194, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).