Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 4 : Devoirs et responsabilités en matière de construction › Sous-titre 1 : Garanties de réalisation des constructions et garanties › Chapitre 1 : vente d'immeuble à construire

Article 206

En vigueur

La garantie de bon achèvement est : a) Soit délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances agréé en Côte d'Ivoire, dans les conditions prévues à l'Article 207 ci- dessous ; b) Soit constituée par le vendeur, dans les conditions prévues par l'Article 208 ci- dessous.

Articles cités
Article 207Article 208

Citer : Article 206, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 205Article 207

Texte retranscrit automatiquement depuis le PDF officiel. À vérifier contre le Journal Officiel avant publication à valeur juridique.

Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.