Copro · Côte d'Ivoire
Sommaire

Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 4 : Devoirs et responsabilités en matière de construction › Sous-titre 1 : Garanties de réalisation des constructions et garanties › Chapitre 3 : Garantie de livraison dans les contrats de construction

Article 217

En vigueur

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats conclus conformément aux dispositions du sous-titre 4 du titre 2 du présent livre, relatives à la construction d'une maison individuelle.

Citer : Article 217, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).

Article 216Article 218

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Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages) — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Cette consultation est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.