Livre 1 : Construction de l'immeuble › Titre 4 : Devoirs et responsabilités en matière de construction › Sous-titre 1 : Garanties de réalisation des constructions et garanties › Chapitre 2 : Garantie de bonne exécution dans les contrats de promotion
Article 216
En vigueurLes dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maitre de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entrainer aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l' Article 214 ci-dessus doit s'entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maitre de l'ouvrage.
Citer : Article 216, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat. Source : Assemblée nationale de Côte d'Ivoire (PDF officiel, 117 pages).